| Projets non admissibles à la mesure STA |
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| La mesure Soutien au travail autonome (STA) est
un programme d'Emploi Québec qui comporte des critères d’admissibilité bien précis. Parmi ces critères, le secteur
d’activité de l’entreprise à démarrer ne doit pas être dans les secteurs exclus par Emploi-Québec.
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| Types d’entreprises et
projets exclus selon le cadre normatif (liste non exhaustive) |
- les franchises, les bannières, les licences ou toutes autres
entreprises ayant une apparence de dépendance, travail autonome dédié,
c’est-à-dire qu’il a un seul client;
- projets démontrant que la relation ex-employeur / employé est
maintenue;
- les entreprises à caractère sexuel, religieux, politique ou toute
autre entreprise dont les activités portent à controverse et avec
lesquelles il serait déraisonnable d’associer les noms du ministère de
l’Emploi et de la Solidarité sociale et d’Emploi-Québec – agences de
rencontre, jeux de guerre, tarot, astrologie, cours de croissance
personnelle, boutiques de prêts sur gages, etc.;
- les entreprises faisant l’objet exclusivement d’une consolidation
financière (exception : cette règle ne s’applique pas aux prestataires de
l’aide financière de deniers recours qui déclarent des revenus d’un
travail autonome et qui développent l’activité qu’ils exercent déjà.);
- les professions libérales ou les professions reconnues par un
Ordre
(avocats, comptables, médecins, acupuncteurs, architectes, notaires,
ingénieurs, services financiers, courtiers d’assurances etc.);
- le travail rémunéré à la commission; (exemple, agent d’immeuble);
- entreprise qui tirera en partie ses revenus de subventions; (exemple
garderie subventionnée);
- organisme à but non lucratif et coopérative, sauf coopérative de
travail;
- les entreprises saisonnières;
- projet non rendu à la phase de commercialisation.
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| Liens de dépendance : l’une
des normes de la mesure est de mettre sur pied des projets d’affaires
autonomes (entreprises ou travailleurs indépendants). Emploi-Québec
n’accepte pas de projets qui impliquent des liens directs de dépendance avec
leurs clients ou leurs fournisseurs, tel que : sous-traitants exclusifs,
représentants, vendeurs, succursales, vente à paliers multiples, etc.
L’objectif est d’établir si le client contrôle son entreprise. |
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| Types de projets et secteurs
d’activité exclus pour la région de Montréal |
- Restauration
Restaurants, bars, brasseries, cabarets. (Soit tout ce qui implique la
consommation d’aliments sur place)
- Commerces de détail
Club vidéo, Dépanneur, Station-service, Fleuriste, Friperie, Galerie
d’art.
- Design
Design de mode, sauf pour la création de produits fabriqués à partir de
textiles techniques utilisés par des clientèles spécifiques;
Design d’intérieur, sauf pour le domaine non résidentiel pour des
personnes possédant une formation pertinente (DEC ou BACC) et expériences.
- Décoration intérieure, Home staging (valorisation de maison)
- Tous les domaines de la santé physique ou mentale reconnus ou non par
un ordre professionnel;
- École privée
- Services
Agence de placement;
Agence de voyage;
Salons de coiffure et d’esthétique;
Studio de photographie;
Service de garde en milieu familial;
Maison de production;
Organisation d’évènements (coordination, production);
Studio d’enregistrement (son);
- Gestion
Gestion artistique (auteur, compositeur, interprète, musicien, imprésario,
gérant d’artistes, projet visant l’auto promotion du promoteur);
- Import/export (agents et courtiers en gros; marchand de gros)
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